
Actus reus est le terme latin signifiant L`acte de culpabilité (l`élément externe ou objectif d`une infraction criminelle). C`est un élément essentiel dans la détermination d`un crime. Ainsi, lorsqu`aucun doute raisonnable ne subsiste par suite de la démonstration de la preuve, l`acte de...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Actus_reus
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